Les biens acquis par le concessionnaire de service public avant la signature du contrat : des biens de retour presque ordinaires
Résumé
Conseil d'État, sect., 29 juin 2018, n° 402251, Communauté de communes de la vallée de l'Ubaye, Lebon avec les conclusions ; AJDA 2018. 1359 ; ibid. 1656, chron. C. Nicolas et Y. Faure ; AJCT 2018. 513, obs. G. Le Chatelier et S. Duraffourg ; RFDA 2018. 939, concl. O. Henrard