Le dol dans l'exécution du contrat donne naissance à une action contractuelle directe qui se transmet au sous-acquéreur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2019

Le dol dans l'exécution du contrat donne naissance à une action contractuelle directe qui se transmet au sous-acquéreur

Olivier Tournafond
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 781058
  • IdRef : 067011853
Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
Marchés, Institutions, Libertés
Jean Philippe Tricoire
  • Fonction : Auteur

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 12 juillet 2018, n° 17-20.627, publié au Bulletin ; D. 2018. 1552 ; ibid. 2435, chron. A.-L. Collomp, V. Georget et L. Jariel ; RDI 2018. 504, obs. M. Poumarède ; AJ Contrat 2018. 422, obs. N. Dissaux ; RTD civ. 2018. 883, obs. H. Barbier

Domaines

Droit

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Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-19:01:16

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02449815 , version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02449815 , version 1

Citer

Olivier Tournafond, Jean Philippe Tricoire. Le dol dans l'exécution du contrat donne naissance à une action contractuelle directe qui se transmet au sous-acquéreur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 02, pp.99. ⟨halshs-02449815⟩

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