Le non-respect des normes d'accessibilité PMR ne constitue pas nécessairement un défaut de conformité qui justifierait la résolution de la VEFA - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2019

Le non-respect des normes d'accessibilité PMR ne constitue pas nécessairement un défaut de conformité qui justifierait la résolution de la VEFA

Olivier Tournafond
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 781058
  • IdRef : 067011853
Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
Marchés, Institutions, Libertés
Jean Philippe Tricoire
  • Fonction : Auteur

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 22 novembre 2018, n° 17-26.141

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02449814

Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-19:01:15

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02449814 , version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02449814 , version 1

Citer

Olivier Tournafond, Jean Philippe Tricoire. Le non-respect des normes d'accessibilité PMR ne constitue pas nécessairement un défaut de conformité qui justifierait la résolution de la VEFA. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 02, pp.97. ⟨halshs-02449814⟩

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