Constitutionnalité de l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme régissant la modification de cahiers des charges de lotissements, sous réserve de ne pas aggraver les contraintes pesant sur les lotis, sans que cette aggravation soit commandée par le respect des documents d'urbanisme en vigueur - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2019

Constitutionnalité de l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme régissant la modification de cahiers des charges de lotissements, sous réserve de ne pas aggraver les contraintes pesant sur les lotis, sans que cette aggravation soit commandée par le respect des documents d'urbanisme en vigueur

Résumé

Conseil constitutionnel, 19 octobre 2018, n° 2018-740 QPC, AJDA 2018. 2048 ; D. 2018. 2022

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02449812 , version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02449812 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. Constitutionnalité de l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme régissant la modification de cahiers des charges de lotissements, sous réserve de ne pas aggraver les contraintes pesant sur les lotis, sans que cette aggravation soit commandée par le respect des documents d'urbanisme en vigueur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 02, pp.92. ⟨halshs-02449812⟩

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