L'action en bornage ne peut être exercée lorsque les fonds sont séparés par une limite naturelle et infranchissable, comme une falaise - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2019

L'action en bornage ne peut être exercée lorsque les fonds sont séparés par une limite naturelle et infranchissable, comme une falaise

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 13 décembre 2018, n° 17-31.270, publié au Bulletin, D. 2019. 5

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https://shs.hal.science/halshs-02449809

Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-19:01:07

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Dates et versions

halshs-02449809 , version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02449809 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. L'action en bornage ne peut être exercée lorsque les fonds sont séparés par une limite naturelle et infranchissable, comme une falaise. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 02, pp.90. ⟨halshs-02449809⟩

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