Expropriation dolosive et dualisme juridictionnel - Un nouveau « déni de justice » ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2019

Expropriation dolosive et dualisme juridictionnel - Un nouveau « déni de justice » ?

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5e chambre, 9 octobre 2018, n° 16BX0269, Société Mascareignes Bâtiment et Travaux Publics (SMBPT) c/ État

Domaines

Droit

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Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-19:01:02

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Dates et versions

halshs-02449807 , version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02449807 , version 1

Citer

René Hostiou. Expropriation dolosive et dualisme juridictionnel - Un nouveau « déni de justice » ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 02, pp.81. ⟨halshs-02449807⟩

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