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Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2019
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https://shs.hal.science/halshs-02449806
Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-19:01:00
Dernière modification le : jeudi 27 juin 2024-10:54:30
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02449806 , version 1
Citer
Elise Carpentier. La loi Elan et les droits de préemption publics. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 02, pp.72. ⟨halshs-02449806⟩
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