La procédure accélérée de l'article L. 1451-1 du code du travail s'applique également à l'action en requalification d'une démission en prise d'acte - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2019

La procédure accélérée de l'article L. 1451-1 du code du travail s'applique également à l'action en requalification d'une démission en prise d'acte

Jean Mouly
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792213
  • IdRef : 067740987
Université de Limoges
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

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halshs-02449642 , version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02449642 , version 1

Citer

Jean Mouly. La procédure accélérée de l'article L. 1451-1 du code du travail s'applique également à l'action en requalification d'une démission en prise d'acte. Droit Social, 2019, 12, pp.1093. ⟨halshs-02449642⟩

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