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Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2019

La mise en demeure du cotisant défaillant

Franck Petit
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778299
  • IdRef : 050783238
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02449598 , version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02449598 , version 1

Citer

Franck Petit. La mise en demeure du cotisant défaillant. Droit Social, 2019, 09, pp.764. ⟨halshs-02449598⟩

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