Découpage de l'entreprise en établissements distincts : priorité à la négociation

Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2019

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Magali Gadrat

Université Paris 13

Mise en place Elections professionnelles Établissements distincts Institution Représentative du Personnel Comité social et économique

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02449577

Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-17:46:59

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:14:26

halshs-02449577 , version 1 (22-01-2020)

Magali Gadrat. Découpage de l'entreprise en établissements distincts : priorité à la négociation. Droit Social, 2019, 06, pp.574. ⟨halshs-02449577⟩

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