Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2019

Effet de la référence du contrat de travail aux dispositions d'un accord collectif d'intéressement

Résumé

L'insertion, dans un contrat de travail, d'une clause conventionnelle fixant le taux de la prime d'intéressement n'équivaut pas à une contractualisation de ce taux.

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02449560 , version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02449560 , version 1

Citer

Marc Vericel. Effet de la référence du contrat de travail aux dispositions d'un accord collectif d'intéressement. Droit Social, 2019, 5, pp.443-446. ⟨halshs-02449560⟩
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