Le règlement intérieur n'est pas transmissible au repreneur de l'entreprise - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2019

Le règlement intérieur n'est pas transmissible au repreneur de l'entreprise

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02449519 , version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02449519 , version 1

Citer

Jean Mouly. Le règlement intérieur n'est pas transmissible au repreneur de l'entreprise. Droit Social, 2019, 01, pp.90. ⟨halshs-02449519⟩
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