De l'entrée de la RSE dans le code civil

Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2019

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Isabelle Desbarats

Université Toulouse Capitole

Centre de droit des affaires

Une évolution majeure ou symbolique ? (article 61 du projet de loi PACTE)

Entreprise Généralités Responsabilité sociale de l'entreprise Responsabilité sociétale de l'entreprise Loi PACTE

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02449512

Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-17:46:02

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:14:26

halshs-02449512 , version 1 (22-01-2020)

Isabelle Desbarats. De l'entrée de la RSE dans le code civil. Droit Social, 2019, 01, pp.47. ⟨halshs-02449512⟩

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