Responsabilité de l'Etat du fait des lois déclarées contraires à la Constitution
Résumé
La Cour de cassation transfère le fait dommageable causé par l'Etat-législateur en l'imputant à une commune
Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2019
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Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-17:32:20
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-11:20:38
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02449466 , version 1
Citer
Théo Ducharme. Responsabilité de l'Etat du fait des lois déclarées contraires à la Constitution. Actualité juridique Droit administratif, 2019, 43, pp.2568. ⟨halshs-02449466⟩
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