Contrat administratif, fait du prince et responsabilité administrative - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2019
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Dates et versions

halshs-02449464 , version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02449464 , version 1

Citer

Marion Ubaud-Bergeron. Contrat administratif, fait du prince et responsabilité administrative. Actualité juridique Droit administratif, 2019, 43, pp.2553. ⟨halshs-02449464⟩
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