Le déclassement ne vaut désaffectation que par exception - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2019

Le déclassement ne vaut désaffectation que par exception

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https://shs.hal.science/halshs-02449439

Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-17:31:53

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Dates et versions

halshs-02449439 , version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02449439 , version 1

Citer

Norbert Foulquier. Le déclassement ne vaut désaffectation que par exception. Actualité juridique Droit administratif, 2019, 39, pp.2315. ⟨halshs-02449439⟩

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