La renonciation au recours pour excès de pouvoir par voie de transaction - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2019

La renonciation au recours pour excès de pouvoir par voie de transaction

Frédéric Alhama
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1032896
  • IdRef : 20102408X
Droit et changement social

Résumé

A propos de l'arrêt CE 5 juin 2019, Centre hospitalier de Sedan, n° 412732

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02449437

Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-17:31:52

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Dates et versions

halshs-02449437 , version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02449437 , version 1

Citer

Frédéric Alhama. La renonciation au recours pour excès de pouvoir par voie de transaction. Actualité juridique Droit administratif, 2019, 39, pp.2282. ⟨halshs-02449437⟩

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