Un établissement public ne peut pas interdire le règlement en espèces - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2019

Un établissement public ne peut pas interdire le règlement en espèces

Elina Lemaire
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791449
  • IdRef : 116014156
Université de Bourgogne
Centre de Recherche et d'Etude en Droit et Science Politique [Dijon]

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02449414

Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-17:31:32

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:42:16

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02449414 , version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02449414 , version 1

Citer

Elina Lemaire. Un établissement public ne peut pas interdire le règlement en espèces. Actualité juridique Droit administratif, 2019, 32, pp.1892-1895. ⟨halshs-02449414⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-BOURGOGNE CREDESPO
76 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More