Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2019
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https://shs.hal.science/halshs-02449397
Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-17:31:18
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:38:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02449397 , version 1
Citer
Christophe Fardet. L'acte de police : acte pénalement sanctionnable. Actualité juridique Droit administratif, 2019, 28, pp.1625. ⟨halshs-02449397⟩
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