Rejet du recours contre l'utilisation des lanceurs de balles de défense - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2019
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02449380 , version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02449380 , version 1

Citer

Damien Fallon. Rejet du recours contre l'utilisation des lanceurs de balles de défense. Actualité juridique Droit administratif, 2019, 24, pp.1401. ⟨halshs-02449380⟩

Collections

UNIV-POITIERS
18 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More