Une question prioritaire de constitutionnalité contre l'interprétation de la loi par le juge - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2019

Une question prioritaire de constitutionnalité contre l'interprétation de la loi par le juge

Vanessa Barbé
Institut du Développement et de la Prospective - EA 1384

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02449379

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02449379 , version 1

Citer

Vanessa Barbé. Une question prioritaire de constitutionnalité contre l'interprétation de la loi par le juge. Actualité juridique Droit administratif, 2019, 24, pp.1395-1400. ⟨halshs-02449379⟩

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