La réforme des mécanismes de protection des entreprises stratégiques - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2019

La réforme des mécanismes de protection des entreprises stratégiques

Sébastien Bernard

Résumé

La loi PACTE réforme les mécanismes de protection des entreprises stratégiques en utilisant deux leviers. En premier lieu, elle renforce le contrôle des investissements étrangers en accroissant les pouvoirs de police et de sanction dont dispose le ministre chargé de l'économie. En contrepartie de ce renforcement, ont été introduites au cours de la discussion parlementaire des obligations d'information pesant sur le gouvernement pour qu'il rende compte de son action en la matière. En second lieu, la loi PACTE élargit le recours à l'action spécifique en permettant qu'elle soit instituée en dehors de tout contexte de privatisation.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02449370 , version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02449370 , version 1

Citer

Sébastien Bernard. La réforme des mécanismes de protection des entreprises stratégiques. Actualité juridique Droit administratif, 2019, 22, pp.1285. ⟨halshs-02449370⟩

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