Le Conseil d'Etat et l'écriture inclusive

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2019

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Jean-Marie Pontier

Aix Marseille Université

Acte Unilateral Acte administratif Forme d'un acte administratif

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02449347

Soumis le : mardi 15 novembre 2022-14:25:43

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halshs-02449347 , version 1 (15-11-2022)

Jean-Marie Pontier. Le Conseil d'Etat et l'écriture inclusive. Actualité juridique Droit administratif, 2019, 17, pp.994. ⟨halshs-02449347⟩

UNIV-AMU

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