élection Acte Unilateral Contentieux Droit du contentieux électoral Grille des nuances politiques pour l'enregistrement des résultats Décision du ministre de l'intérieur l'établissant Acte présentant un caractère réglementaire Acte administratif Qualification d'acte administratif Décision par laquelle le ministre de l'intérieur établit une grille des nuances politiques pour l'enregistrement des résultats d'une élection Compétence Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative Compétence en premier et dernier ressort des tribunaux administratifs