Dommage de travaux publics : pour une compétence élargie du juge de l'expropriation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2019

Dommage de travaux publics : pour une compétence élargie du juge de l'expropriation

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
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Dates et versions

halshs-02449326 , version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02449326 , version 1

Citer

René Hostiou. Dommage de travaux publics : pour une compétence élargie du juge de l'expropriation. Actualité juridique Droit administratif, 2019, 13, pp.721. ⟨halshs-02449326⟩

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