Un établissement public peut-il interdire le règlement en espèces ?
Résumé
Le tribunal administratif de Dijon botte en touche
Mots clés
Finance et Fiscalité
Acte Unilateral
Contentieux
Comptabilité publique
Créances des collectivités publiques
Règlement en espèces
Acte administratif
Compétence pour prendre un acte administratif
CROUS
Publication d'un acte administratif
Procédure administrative contentieuse
Recevabilité des recours
Délai de recours
Production de la décision attaquée