L'office du juge d'appel et les moyens

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2019

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Camille Broyelle

Université Panthéon-Assas

Contentieux Procédure administrative contentieuse Voies de recours en contentieux administratif Appel Moyen d'appel

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02449322

Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-17:29:55

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13

halshs-02449322 , version 1 (22-01-2020)

Camille Broyelle. L'office du juge d'appel et les moyens. Actualité juridique Droit administratif, 2019, 12, pp.690. ⟨halshs-02449322⟩

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