La condamnation de l'Etat dans l'affaire Erignac
Résumé
Fausse « piste agricole » et réels dysfonctionnements du service public de la justice judiciaire
Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2019
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Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-17:29:52
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25
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- HAL Id : halshs-02449317 , version 1
Citer
Sophie Théron. La condamnation de l'Etat dans l'affaire Erignac. Actualité juridique Droit administratif, 2019, 11, pp.649. ⟨halshs-02449317⟩
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