Les activités de service public insusceptibles d'être tarifées - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2019
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Dates et versions

halshs-02449315 , version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02449315 , version 1

Citer

Frédéric Alhama. Les activités de service public insusceptibles d'être tarifées. Actualité juridique Droit administratif, 2019, 10, pp.595. ⟨halshs-02449315⟩
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