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Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2019

Le juge de cassation et l'exécution de la chose jugée en matière contractuelle

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02449304 , version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02449304 , version 1

Citer

Olga Mamoudy. Le juge de cassation et l'exécution de la chose jugée en matière contractuelle. Actualité juridique Droit administratif, 2019, 07, pp.407. ⟨halshs-02449304⟩
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