Compteurs Linky : le juge administratif et les plaintes des communes auprès de la CNIL - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2019

Compteurs Linky : le juge administratif et les plaintes des communes auprès de la CNIL

Fouad Eddazi
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 959172
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https://shs.hal.science/halshs-02449303

Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-17:29:37

Dernière modification le : vendredi 1 décembre 2023-16:34:06

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02449303 , version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02449303 , version 1

Citer

Fouad Eddazi. Compteurs Linky : le juge administratif et les plaintes des communes auprès de la CNIL. Actualité juridique Droit administratif, 2019, 07, pp.402. ⟨halshs-02449303⟩

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