Pas de bail commercial sur le domaine public maritime

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2019

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Cécile Regourd

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Domaine Domaine public Gestion du domaine public Bail commercial

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02449300

Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-17:29:34

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

halshs-02449300 , version 1 (22-01-2020)

Cécile Regourd. Pas de bail commercial sur le domaine public maritime. Actualité juridique Droit administratif, 2019, 06, pp.342. ⟨halshs-02449300⟩

UNIV-PARIS1

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