Précisions sur la demande en appréciation de régularité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2019

Précisions sur la demande en appréciation de régularité

Frédéric Alhama
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1032896
  • IdRef : 20102408X
Droit et changement social

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Dates et versions

halshs-02449299 , version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02449299 , version 1

Citer

Frédéric Alhama. Précisions sur la demande en appréciation de régularité. Actualité juridique Droit administratif, 2019, 06, pp.330. ⟨halshs-02449299⟩

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