Absence d'engagement de la responsabilité de l'Etat du fait de la loi augmentant le tarif de la taxe « prémix » - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2019

Absence d'engagement de la responsabilité de l'Etat du fait de la loi augmentant le tarif de la taxe « prémix »

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https://shs.hal.science/halshs-02449290

Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-17:29:24

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halshs-02449290 , version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02449290 , version 1

Citer

Emmanuel Joannard-Lardant. Absence d'engagement de la responsabilité de l'Etat du fait de la loi augmentant le tarif de la taxe « prémix ». Actualité juridique Droit administratif, 2019, 03, pp.194. ⟨halshs-02449290⟩

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