La renonciation n'est pas rétroactive en droit administratif (en principe !) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2019
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halshs-02449280 , version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02449280 , version 1

Citer

Pierre Bourdon. La renonciation n'est pas rétroactive en droit administratif (en principe !). Actualité juridique Droit administratif, 2019, 01, pp.61. ⟨halshs-02449280⟩
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