La renonciation n'est pas rétroactive en droit administratif (en principe !) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2019

La renonciation n'est pas rétroactive en droit administratif (en principe !)

Pierre Bourdon
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051757
Université de Cergy Pontoise
Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique

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Droit

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Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-17:29:12

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  • HAL Id : halshs-02449280 , version 1

Citer

Pierre Bourdon. La renonciation n'est pas rétroactive en droit administratif (en principe !). Actualité juridique Droit administratif, 2019, 01, pp.61. ⟨halshs-02449280⟩

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