Pas de protection judiciaire en France pour l'honneur d'un État étranger - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux Année : 2018

Pas de protection judiciaire en France pour l'honneur d'un État étranger

Résumé

Cour de cassation (crim.), 27 mars 2018, no 17-84.511 et Cour de cassation (crim.), 6 février 2018, no 17-83.857

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02449243 , version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02449243 , version 1

Citer

Emmanuel Dreyer. Pas de protection judiciaire en France pour l'honneur d'un État étranger. Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux, 2018, 360, pp.276. ⟨halshs-02449243⟩

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