La signification du jugement par défaut doit intervenir dans les trois mois de son prononcé pour permettre à l'opposition du condamné de provoquer la tenue d'un nouveau procès en matière de presse - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux Année : 2018

La signification du jugement par défaut doit intervenir dans les trois mois de son prononcé pour permettre à l'opposition du condamné de provoquer la tenue d'un nouveau procès en matière de presse

Résumé

Cour de cassation (crim.), 4 septembre 2018

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02449225 , version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02449225 , version 1

Citer

Emmanuel Dreyer. La signification du jugement par défaut doit intervenir dans les trois mois de son prononcé pour permettre à l'opposition du condamné de provoquer la tenue d'un nouveau procès en matière de presse. Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux, 2018, 365, pp.567. ⟨halshs-02449225⟩

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