Commet le délit d'apologie du terrorisme toute personne qui s'inquiète du sort réservé aux terroristes - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux Année : 2017

Commet le délit d'apologie du terrorisme toute personne qui s'inquiète du sort réservé aux terroristes

Résumé

Cour de cassation (crim.), 25 avril 2017, no 16-83.331

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02449176 , version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02449176 , version 1

Citer

Emmanuel Dreyer. Commet le délit d'apologie du terrorisme toute personne qui s'inquiète du sort réservé aux terroristes. Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux, 2017, 351, pp.392. ⟨halshs-02449176⟩

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