Secret de l'enquête: un journaliste ne peut assister à un acte de police judiciaire
Résumé
Cour de cassation (crim.), 10 janvier 2017, no 16-84.740
Article Dans Une Revue
Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux
Année : 2017
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Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-16:48:20
Dernière modification le : dimanche 7 mai 2023-03:38:51
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02449167 , version 1
Citer
Emmanuel Dreyer. Secret de l'enquête: un journaliste ne peut assister à un acte de police judiciaire. Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux, 2017, 346, pp.81. ⟨halshs-02449167⟩
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