Dans le doute, il faut présumer l'atteinte au procès équitable - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux Année : 2016

Dans le doute, il faut présumer l'atteinte au procès équitable

Résumé

Cour de cassation, 20 septembre 2016, no16-80.820

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02449115 , version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02449115 , version 1

Citer

Emmanuel Dreyer. Dans le doute, il faut présumer l'atteinte au procès équitable. Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux, 2016, 343, pp.613. ⟨halshs-02449115⟩

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