Internet et juge compétent : le droit international privé européen des droits d'auteur et des droits voisins dans son contexte
Résumé
Cour de justice de l'Union européenne, 22 janvier 2015, no C-441/13
Article Dans Une Revue
Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux
Année : 2015
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https://shs.hal.science/halshs-02449029
Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-16:06:33
Dernière modification le : dimanche 7 mai 2023-03:38:55
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02449029 , version 1
Citer
Jean-Sylvestre Bergé. Internet et juge compétent : le droit international privé européen des droits d'auteur et des droits voisins dans son contexte. Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux, 2015, 325, pp.165. ⟨halshs-02449029⟩
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