Qui trop embrasse mal étreint - Retour sur l'intérêt à agir des Sprd
Résumé
Cour de cassation (1re civ.), 19 février 2013, no 11-21.310
Article Dans Une Revue
Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux
Année : 2013
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Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-15:25:29
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02448882 , version 1
Citer
Nicolas Binctin. Qui trop embrasse mal étreint - Retour sur l'intérêt à agir des Sprd. Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux, 2013, 305, pp.294. ⟨halshs-02448882⟩
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