Le juge étatique compétent, la loi nationale applicable et internet
Résumé
Cour de justice de l'Union européenne, 25 octobre 2011, nos C-509/09 et C-161/10
Article Dans Une Revue
Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux
Année : 2012
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Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-15:09:28
Dernière modification le : dimanche 7 mai 2023-03:38:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02448819 , version 1
Citer
Jean-Sylvestre Bergé. Le juge étatique compétent, la loi nationale applicable et internet. Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux, 2012, 291, pp.95. ⟨halshs-02448819⟩
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