La notion de compensation équitable dans l'arrêt Padawan ou quand la CJUE fait main basse sur les notions du droit d'auteur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux Année : 2011

La notion de compensation équitable dans l'arrêt Padawan ou quand la CJUE fait main basse sur les notions du droit d'auteur

Valérie-Laure Benabou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 755091
  • IdRef : 035241969
Aix Marseille Université
Centre de Droit Economique

Résumé

Cour de justice de l'Union européenne, 21 octobre 2010, no C-467/08

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02448752

Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-14:48:05

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Dates et versions

halshs-02448752 , version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02448752 , version 1

Citer

Valérie-Laure Benabou. La notion de compensation équitable dans l'arrêt Padawan ou quand la CJUE fait main basse sur les notions du droit d'auteur. Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux, 2011, 280, pp.95. ⟨halshs-02448752⟩

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