Pratiques commerciales déloyales : les réglementations nationales sur la promotion des ventes une nouvelle fois mises en cause - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux Année : 2010

Pratiques commerciales déloyales : les réglementations nationales sur la promotion des ventes une nouvelle fois mises en cause

Éric Andrieu
  • Fonction : Auteur
Natacha Sauphanor-Brouillaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 780269
  • IdRef : 098533258
Laboratoire de Droit des Affaires et Nouvelles Technologies

Résumé

Cour de justice de l'Union européenne, 9 novembre 2010, no C-540/08 et Cour de cassation, 15 novembre 2010, no 09-11.161

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02448712

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Dates et versions

halshs-02448712 , version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02448712 , version 1

Citer

Éric Andrieu, Natacha Sauphanor-Brouillaud. Pratiques commerciales déloyales : les réglementations nationales sur la promotion des ventes une nouvelle fois mises en cause. Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux, 2010, 278, pp.414. ⟨halshs-02448712⟩

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