Contrat sur l'image : la première chambre civile persiste et signe - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux Année : 2010

Contrat sur l'image : la première chambre civile persiste et signe

Résumé

Il se déduit du consentement donné librement à la reproduction de clichés précisément identifi és représentant l'image d'une personne que l'autorisation donnée à leur exploitation n'est pas illimitée et que la cession du droit de reproduction est valable.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02448704 , version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02448704 , version 1

Citer

Jean-Michel Bruguière. Contrat sur l'image : la première chambre civile persiste et signe. Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux, 2010, 272, pp.27. ⟨halshs-02448704⟩

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