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Légicom : Revue du droit de la communication des entreprises et de la communication publique
Année : 2010
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https://shs.hal.science/halshs-02448305
Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-11:21:51
Dernière modification le : mercredi 28 juin 2023-16:08:44
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02448305 , version 1
Citer
Pierre-Yves Gautier. Promulgation d'une loi : choix moral et de société. Légicom : Revue du droit de la communication des entreprises et de la communication publique, 2010, 45, pp.47. ⟨halshs-02448305⟩
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