Fascicule "Interventions économiques", Responsabilité de la puissance publique - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Répertoire de la responsabilité de la puissance publique [Encyclopédie juridique Dalloz] Année : 2018

Fascicule "Interventions économiques", Responsabilité de la puissance publique

Philippe Terneyre
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https://shs.hal.science/halshs-02429615

Soumis le : lundi 6 janvier 2020-17:27:45

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  • HAL Id : halshs-02429615 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Fascicule "Interventions économiques", Responsabilité de la puissance publique. Répertoire de la responsabilité de la puissance publique [Encyclopédie juridique Dalloz], 2018. ⟨halshs-02429615⟩

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