Transposition du droit communautaire au droit du travail spécifique applicable aux entreprises de transport à statut : note sous CJCE, 5-6-2008, affaire C226/06, Commission des Communautés européennes c/République française - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Autre Publication Scientifique Année : 2008

Transposition du droit communautaire au droit du travail spécifique applicable aux entreprises de transport à statut : note sous CJCE, 5-6-2008, affaire C226/06, Commission des Communautés européennes c/République française

Stéphane Carré

Résumé

L’État français ne transpose pas dans les délais impartis la législation communautaire au droit nationale applicable aux entreprises de transport à statut quand, pour permettre cette transposition à ces entreprises, il renvoie au moyen de textes spécifiques aux dispositions du Code du travail, lesquelles n’ont elles-mêmes pas fait l’objet d’une transposition conforme au droit communautaire.
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Dates et versions

halshs-02424714 , version 1 (28-12-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02424714 , version 1

Citer

Stéphane Carré. Transposition du droit communautaire au droit du travail spécifique applicable aux entreprises de transport à statut : note sous CJCE, 5-6-2008, affaire C226/06, Commission des Communautés européennes c/République française. 2008. ⟨halshs-02424714⟩
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