L’utilisation privative du domaine public en Espagne - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2019

L’utilisation privative du domaine public en Espagne

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02412739 , version 1 (15-12-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02412739 , version 1

Citer

Denis Jouve. L’utilisation privative du domaine public en Espagne. Revue française de droit administratif, 2019. ⟨halshs-02412739⟩

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